Les types de délégation de paiement

La délégation de paiement consiste pour un vendeur de se faire directement payer par le client de son client. Dans certains cas, il est obligatoire. C’est aussi une technique mise en place par le législateur pour réduire les risques d’insolvabilité. Il existe deux types de délégation de paiement. Et ce sont ces deux types qui feront objet de cet article.

La délégation imparfaite

La délégation est exercée sous deux types. Mais le plus commun est la délégation imparfaite. Vous pouvez avoir plus d’informations sur ce type de délégation en cliquant sur le lien creditmanager.fr. En effet, c’est la délégation qui est la plus choisie à cause des règles qui la gouvernent. D’abord, il faut savoir que, aux termes des dispositions de l’article 1338 du Code civil, lorsque celui qui veut déléguer le paiement est débiteur de celui à qui l’on veut déléguer sans que celui-ci ne décharge pas celui-là de la dette, on crée un autre débiteur au profit du délégataire : c’est la délégation imparfaite. Il faut aussi noter que la délégation ne change pas la nature du débiteur principal. 

Ainsi, en précisant cela, le législateur veut éviter toute surprise désagréable au créancier, car, même si celui qui est censé payer le créancier, c’est-à-dire le débiteur du débiteur principal, ne paie plus, le créancier a le droit de se tourner vers le débiteur principal, son débiteur d’origine, pour lui réclamer le paiement de son dû. Il faut déduire que le créancier bénéficie de deux débiteurs en même temps. En ce sens, on peut considérer la délégation imparfaite comme un gage de créance. 

La délégation parfaite

La délégation parfaite est un peu souple. C’est la délégation qui diminue la garantie dont bénéficie le créancier. C’est d’ailleurs pourquoi beaucoup de gens ne s’y intéressent pas. En effet, elle veut que le créancier se contente du client de son client. Lorsque son débiteur direct va s’acquitter de son obligation vis-à-vis de son créancier, il quitte la relation et laisse à la charge de son client le créancier. Ainsi, le créancier ne bénéficie plus de deux débiteurs, mais d’un seul.