Que faire en cas d’une concurrence déloyale ?
Dans le monde entrepreneurial, certaines entreprises se livrent à des actes immoraux et à des pratiques déloyales. Parmi les actes les plus sanctionnés par la loi, il y a la concurrence déloyale. En effet, elle consiste à profiter des efforts d’une autre entreprise afin de s’attirer des clients pour faire plus de ventes. Il y a des entreprises qui font de la concurrence déloyale une arme pour nuire à une entreprise concurrente. Découvrez ici ce que vous pouvez faire en cas de concurrence déloyale.
Identifier les différents signes démontrant une concurrence déloyale
La première des choses que vous devez faire en cas de concurrence déloyale est l’identification des signes. Selon le site www.habitat-bricolage.fr, on parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise utilise l’imitation, le parasitisme et le dénigrement pour nuire à une entreprise concurrente. Vous devez donc identifier le fait que l’on imite véritablement les différents produits de votre entreprise. Si vous êtes vraiment victime d’une imitation, vous pouvez porter plainte contre l’entreprise qui se livre à un tel acte.
Le parasitisme est un acte par lequel le concurrent utilise le nom ou la marque de votre entreprise afin de faire la promotion de ses propres produits. Il convient de souligner que les produits en promotion n’ont rien à voir avec votre entreprise. Dans ce genre de cas, on parle de concurrence déloyale et vous pouvez protester. En ce qui concerne le dénigrement, c’est un ensemble de critiques destructrices sans fondement ayant pour but de traîner votre entreprise dans la boue.
Prouver la concurrence déloyale en réunissant les trois éléments importants
L’article 1240 du Code Civil sanctionne la concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité civile. Par conséquent, un acte peut être considéré comme déloyal et ouvrir à réparation sous trois principales conditions. Ce sont des éléments qui vous permettent de prouver que votre entreprise est victime d’une concurrence déloyale. Pour commencer, vous devez faire référence aux actes constitutifs de la concurrence déloyale afin de prouver l’existence d’une faute.
En dehors de la faute, il y a le préjudice que vous devez aussi établir afin de prouver la concurrence déloyale. L’établissement de votre préjudice permet l’évaluation de votre indemnisation. Notez que pour la plupart du temps, le préjudice en cas de concurrence déloyale est financier. Il peut s’agir d’une perte conséquente de prospects et de clients impactant par la même occasion le chiffre d’affaires de votre entreprise. Enfin, il faut établir un lien de causalité entre la faute prouvée et le préjudice établi.
Portez plainte au tribunal pour concurrence déloyale
Après les deux étapes précédentes, vous pouvez maintenant porter plainte pour concurrence déloyale au tribunal. Mais la procédure classique consiste à faire appel au concurrent déloyal dans une gendarmerie ou dans un commissariat de la place. La plainte est ensuite recueillie par un officier de justice qui la transmet au procureur. Après évaluation et étude de la plainte, le procureur décide d’engager ou d’annuler les poursuites judiciaires.
Par ailleurs, vous avez la possibilité de suivre d’autres procédures juridiques en cas de concurrence déloyale. Il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour un accompagnement. Dans ce cas, il faut aussi prévoir des frais d’huissier qui s’élèvent à 80 euros et des frais d’avocat qui se situent entre 1500 euros et 10 000 euros.